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A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
L'INVESTISSEUR A LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS :
• Le Dispositif « Scellier » avec réduction d'impôt répartie sr 9 ans. Le bailleur s'engage alors à respecter des plafonds de loyer.
• Le Dispositif « Scellier Intermédiaire » avec réduction d'impôt répartie sur 9, 12 ou 15 ans, à laquelle s'ajouter une déduction spécifique de 30%. Le bailleur s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources et à respecter des plafonds de loyers.
• Engagement de location 9 ans
• Réduction d'impôt :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012
Au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement.
• Report de la réduction d'impôt : Si le montant de réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur le revenu des 6 années suivantes.
• Engagement: Louer le logement nu, pendant 9 ans, à un locataire qui ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur. Le locataire doit utiliser le logement à usage d'habitation principale pour un loyer inférieur à un plafond. La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Plafonds de loyer : Loyer plafonné. Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
• Avantage fiscal : Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% pour un investissement réalisé en 2009 et 2010. La base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement dans la limite d'un montant de 300 000 €.
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• Engagement de location 9, 12 ou 15 ans
• Réduction d'impôt :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012
Au titre d'une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt égale chaque année à 2% du prix de revient du logement
• Report de la réduction d'impôt : Si le montant de réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur le revenu des 6 années suivantes.
• Engagement: Louer le logement nu, pendant 9, 12 ou 15 ans, à un locataire dont les ressources sont plafonnées. Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant. Le logement doit être utiliser à usage d'habitation principale, pour un loyer inférieur à un plafond. La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Plafonds de loyer : Loyer plafonné. Conditions de ressources du locataire exigées.
• Avantage fiscal : Si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% pour un investissement réalisé en 2009 et 2010. La base de la réduction est constituée par le prix de revient du logement dans la limite d'un montant de 300 000 €. Si à l'issue de la période de location initiale de 9 ans, le logement reste loué dans les conditions prévues par le dispositif, vous pouvez bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt égal à 2% du prix de revient du logement pendant les 6 années supplémentaires, par période de 3 ans.
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