« L'Assemblée Nationale a adopté le 19 mars 2009 un texte visant à uniformiser la défiscalisation dans les régimes immobiliers. La décision a été prise d'aligner le statut LMNP sur le dispositif SCELLIER. Le Sénat a entériné le texte le 1er avril 2009. »
Ce nouveau statut LMNP, appelé soit la Loi Bouvard-Censi du nom des 2 parlementaires à l'origine de l'amendement, soit Loi Scellier LMNP, devient très intéressant pour l'investisseur, puisqu'il lui permettra de bénéficier des avantages suivants :
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RÉDUCTION D'IMPÔT(1) DE 25% sur le prix de revient(2) pour les logements(3) acquis en 2009 et en 2010 (20% pour les logements acquis à compter de l'année 2011). Cette réduction est répartie sur 9 ans
RÉCUPÉRATION DE LA TVA à 19,6% sur le montant de l'investissement
REVENUS LOCATIFS GARANTIS par un bail commercial de 9 ans minimum
FACULTÉ D'ACQUÉRIR PLUSIEURS LOTS en statut LMNP jusqu'à un plafond d'acquisition de 300.000 €
POSSIBILITÉ DE CUMULER le statut LMNP avec le dispositif SCELLIER
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(1) : Réduction d'impôt accordée l'année d'achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure), et imputée sur l'impôt dû cette même année puis les 8 années suivantes, à raison de 1/9e de son montant total par an (si cette fraction annuelle excède l'impôt dû sur l'année par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la 6e année inclus)
(2) : Prix de revient = prix d'acquisition + frais d'acquisition (frais de notaire, droit d'enregistrement, …)
(3) : Le logement doit être compris dans un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou une résidence avec services pour étudiants, ou une résidence de tourisme classée, ou un établissement de santé dispensant des soins de longue durée et un hébergement à des personnes dépendantes
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